En application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou ne peuvent être réexpédiés. De même, il ne s’applique pas lors de la fourniture de biens nettement personnalisés. Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la commande de remboursement.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Instant Bubble 974 ne procède pas aux échanges mais au remboursement hors frais de port, le consommateur doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises.
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, de son numéro de client et de son numéro de commande à l’adresse du Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
L’article retourné incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et ne pourra prétendre à remboursement.
L’exercice du droit de rétraction oblige le commerçant au remboursement des sommes versées par l’acheteur dans un délai de 30 jours.